Les dernières nouveautés du dispositif Pinel

Exit la loi Duflot, bonjour la loi Pinel. Une loi chasse l'autre ? Non, pas exactement, mais les mesures nouvelles entrées en vigueur au 1er octobre 2014 apportent un souffle nouveau au dispositif de défiscalisation créé par la loi Duflot.

Focus sur la loi Pinel

Une durée de location modulable

L'une des principales modifications concerne le choix de la durée de location pendant 6, 9 ou 12 ans, et non plus pendant 9 ans seulement. La contrepartie est une réduction d'impôt proportionnelle à la durée : 12, 18 ou 21 % du prix de revient de l'investissement immobilier, toutes choses étant égales par ailleurs (montant maximum de l'investissement de 300 000 €, respect des plafonds de loyers et de ressources).

Vous pouvez louer à votre famille

Autre nouveauté, le rétablissement d'une mesure qui avait été balayée par le dispositif Duflot : dès lors que le locataire respecte les critères de ressources, il peut s'agir d'un descendant ou d'un ascendant. Depuis la mise en place du dispositif Duflot, ce n'était plus possible. Avec Sylvia Pinel, ça l'est redevenu. Attention : ascendant ou descendant, mais pas membre du foyer fiscal !

La loi Pinel devrait aussi s'appliquer aux logements nus situés dans des résidences étudiantes ou des résidences seniors, mais pas aux logements meublés dans ces mêmes résidences ou dans les résidences hôtelières ou de tourisme.

Nota : Ce qu'on appelle la loi Pinel est en fait un train de mesures intégrées dans la loi de finances pour 2015, qui a été votée par l'Assemblée Nationale le 16 octobre 2014, mais n'est pas encore validée par le Sénat.

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